Un tableau Excel rempli par un salarié peut suffire à mettre une entreprise en difficulté sur des heures supplémentaires. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 septembre 2026 (n° 25-16.106). Le salarié avait produit un simple tableau : pour chaque demi-journée, une heure de début, une heure de fin. L’employeur contestait, parce que le…
Le 15 août 2026 tombe un samedi. Pour beaucoup d’employeurs, c’est un non-événement. C’est justement là que les erreurs de paie commencent. Un jour férié n’est pas un jour férié chômé. La nuance coûte cher. En dehors du 1er mai, aucun jour férié n’est obligatoirement chômé par la loi. Le 15 août est chômé ou…
Un décret publié au Journal officiel le 31 juillet change la gestion des arrêts maladie et du temps partiel thérapeutique dans toute la fonction publique. Les collectivités sont concernées tout de suite. Le temps partiel thérapeutique évolue au 1er août. Les arrêts de travail suivront au 1er septembre. Ce qui change n’est pas anodin pour…
La CNIL a recadré cet été un outil que presque toutes les PME utilisent sans y penser : la pointeuse. Le message est simple. Mesurer le temps de présence de vos salariés ne vous autorise pas à collecter n’importe quoi. Une badgeuse traite des données personnelles. Elle tombe sous le RGPD comme n’importe quel fichier….
Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet. Trois semaines plus tard, presque aucune PME que je croise ne l’a paramétré. Le principe est simple. Chaque parent a droit à un ou deux mois de congé indemnisé, pour chaque naissance ou adoption. Fractionnable en deux périodes d’un mois. À prendre après…
Le 1er juillet, la Cour de cassation a tranché un point que beaucoup d’employeurs sous-estiment encore. Une salariée réclame des heures supplémentaires. Elle présente un simple décompte des jours travaillés. Pas un relevé complet, pas un dossier béton. Juste des éléments suffisamment précis. Et ça suffit à faire basculer la charge sur l’employeur. À partir…
Un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés. Deux jours par mois d’absence, même pour une maladie sans rapport avec le travail. C’est la loi depuis avril 2024, pour aligner le Code du travail sur le droit européen. Pourtant beaucoup de PME tiennent encore leurs compteurs comme si l’arrêt gelait l’acquisition. Il ne…
Dans 3 jours, la période de prise des congés N-1 se termine. Au 31 mai, les congés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 doivent normalement être soldés. Au-delà, sauf accord d’entreprise ou report négocié, ils peuvent être perdus pour le salarié. Et pour l’employeur, la question devient simple : qui…
La Cour de cassation l’a encore rappelé ce printemps. Un contrat de travail qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire exacte fait basculer le salarié en présomption de temps complet. Concrètement : un salarié recruté pour 24 heures peut réclamer la différence sur 35 heures. Aux prud’hommes, c’est à l’employeur de prouver le contraire. Et…
La Cour de cassation valide la géolocalisation comme moyen de contrôler le temps de travail des salariés itinérants. Arrêt du 18 mars 2026. C’est une première. Et ça ne veut pas dire que tout employeur peut activer un GPS sur ses équipes demain matin. La Cour pose trois conditions cumulatives : l’usage doit être justifié…