Cadre légal, Code du travail, RGPD, CNIL et obligations employeur.
La Cour de cassation l’a encore rappelé ce printemps. Un contrat de travail qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire exacte fait basculer le salarié en présomption de temps complet. Concrètement : un salarié recruté pour 24 heures peut réclamer la différence sur 35 heures. Aux prud’hommes, c’est à l’employeur de prouver le contraire. Et…
La Cour de cassation valide la géolocalisation comme moyen de contrôler le temps de travail des salariés itinérants. Arrêt du 18 mars 2026. C’est une première. Et ça ne veut pas dire que tout employeur peut activer un GPS sur ses équipes demain matin. La Cour pose trois conditions cumulatives : l’usage doit être justifié…
Le forfait-jours fragilise plus d’entreprises qu’il n’en protège. La Cour de cassation l’a rappelé en avril : une charte individuelle, même signée par le salarié, ne remplace pas une convention individuelle de forfait-jours. Si le nombre exact de jours travaillés n’est pas précisé, la convention est nulle. Conséquence directe : rappel d’heures supplémentaires sur trois…
Au 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance entre en vigueur. Impact concret sur le paramétrage paie et la gestion des absences en PME.