Cadre légal, Code du travail, RGPD, CNIL et obligations employeur.
Un décret publié au Journal officiel le 31 juillet change la gestion des arrêts maladie et du temps partiel thérapeutique dans toute la fonction publique. Les collectivités sont concernées tout de suite. Le temps partiel thérapeutique évolue au 1er août. Les arrêts de travail suivront au 1er septembre. Ce qui change n’est pas anodin pour…
La CNIL a recadré cet été un outil que presque toutes les PME utilisent sans y penser : la pointeuse. Le message est simple. Mesurer le temps de présence de vos salariés ne vous autorise pas à collecter n’importe quoi. Une badgeuse traite des données personnelles. Elle tombe sous le RGPD comme n’importe quel fichier….
Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet. Trois semaines plus tard, presque aucune PME que je croise ne l’a paramétré. Le principe est simple. Chaque parent a droit à un ou deux mois de congé indemnisé, pour chaque naissance ou adoption. Fractionnable en deux périodes d’un mois. À prendre après…
Le 1er juillet, la Cour de cassation a tranché un point que beaucoup d’employeurs sous-estiment encore. Une salariée réclame des heures supplémentaires. Elle présente un simple décompte des jours travaillés. Pas un relevé complet, pas un dossier béton. Juste des éléments suffisamment précis. Et ça suffit à faire basculer la charge sur l’employeur. À partir…
Un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés. Deux jours par mois d’absence, même pour une maladie sans rapport avec le travail. C’est la loi depuis avril 2024, pour aligner le Code du travail sur le droit européen. Pourtant beaucoup de PME tiennent encore leurs compteurs comme si l’arrêt gelait l’acquisition. Il ne…
La Cour de cassation l’a encore rappelé ce printemps. Un contrat de travail qui ne mentionne pas la durée hebdomadaire exacte fait basculer le salarié en présomption de temps complet. Concrètement : un salarié recruté pour 24 heures peut réclamer la différence sur 35 heures. Aux prud’hommes, c’est à l’employeur de prouver le contraire. Et…
La Cour de cassation valide la géolocalisation comme moyen de contrôler le temps de travail des salariés itinérants. Arrêt du 18 mars 2026. C’est une première. Et ça ne veut pas dire que tout employeur peut activer un GPS sur ses équipes demain matin. La Cour pose trois conditions cumulatives : l’usage doit être justifié…
Le forfait-jours fragilise plus d’entreprises qu’il n’en protège. La Cour de cassation l’a rappelé en avril : une charte individuelle, même signée par le salarié, ne remplace pas une convention individuelle de forfait-jours. Si le nombre exact de jours travaillés n’est pas précisé, la convention est nulle. Conséquence directe : rappel d’heures supplémentaires sur trois…
Au 1er juillet 2026, un nouveau congé de naissance entre en vigueur. Impact concret sur le paramétrage paie et la gestion des absences en PME.