Géolocaliser pour contrôler le temps de travail : 3 conditions
La Cour de cassation valide la géolocalisation comme moyen de contrôler le temps de travail des salariés itinérants. Arrêt du 18 mars 2026.
C’est une première. Et ça ne veut pas dire que tout employeur peut activer un GPS sur ses équipes demain matin.
La Cour pose trois conditions cumulatives : l’usage doit être justifié et proportionné au regard de la vie privée, aucun autre moyen ne doit permettre le contrôle de la durée du travail, et le salarié ne doit pas être autonome dans l’organisation de son temps. Hors de ce cadre, le dispositif est illicite.
Concrètement, ça vise les distributeurs, les techniciens en tournée, les commerciaux itinérants. Pas les salariés sédentaires.
Le vrai message de cet arrêt est ailleurs. L’employeur doit prouver le temps de travail avec un système objectif, fiable et accessible. La jurisprudence européenne le rappelle depuis 2019. La Cour de cassation y revient.
Pour les itinérants, la géolocalisation devient une option encadrée. Pour tout le monde, une pointeuse ou une badgeuse reste plus simple et moins contestable.
Un fichier Excel partagé en interne ne tient pas en cas de contentieux. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, et un tableur non daté, non archivé, modifiable à la main, ne pèse rien devant un juge.
Un système de gestion des temps n’est pas un luxe administratif. C’est une assurance.
Source officielle : l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2026 (n°24-18.976), consultable sur Légifrance.
