Conformité & réglementation
Une solution pensée pour respecter le droit du travail français et le RGPD
Décompte des heures conforme, archivage sécurisé, gestion des droits d’accès, conformité RGPD, respect des exigences CNIL pour la biométrie. Notre solution intègre nativement les obligations légales auxquelles votre entreprise est soumise.
Bénéfices
Les 4 volets de conformité couverts par notre solution
Un système de gestion des temps doit répondre à des exigences légales précises. Voici comment la solution les prend en charge.
Droit du travail
Décompte légal des heures, respect des durées maximales, repos quotidien et hebdomadaire, heures supplémentaires conformes au Code du travail.
RGPD
Minimisation des données, conservation limitée dans le temps, droit d’accès des salariés à leurs données, sécurité des échanges.
Biométrie CNIL
Respect du cadre CNIL pour l’usage de la biométrie : analyse d’impact, consentement, information des salariés, alternatives proposées.
Archivage sécurisé
Conservation des données de pointage sur la durée légale, protection contre la modification, export en cas de contrôle.
Droit du travail
Décompte des heures conforme au Code du travail
Heures normales, heures supplémentaires, heures de nuit, travail dominical, jours fériés, majorations, repos compensateurs. La solution applique automatiquement les règles légales et celles de votre convention collective. Les durées maximales (journalières, hebdomadaires) sont contrôlées, les temps de repos sont respectés.
- Décompte légal des heures
- Majorations conformes au Code du travail
- Durées maximales contrôlées (quotidienne, hebdomadaire)
- Repos quotidien et hebdomadaire respectés
- Décompte annuel (notamment 1607h pour la fonction publique territoriale)
RGPD et CNIL
Une protection des données alignée sur le cadre européen
Les données de pointage sont des données personnelles. Notre solution applique les principes du RGPD : minimisation, conservation limitée, sécurité, droit d’accès, droit de rectification. L’usage de la biométrie, lorsqu’il est demandé, est encadré selon les exigences de la CNIL : analyse d’impact, information des salariés, alternative proposée à ceux qui refusent.
- Minimisation des données collectées
- Durée de conservation paramétrée selon la loi
- Droit d’accès et de rectification pour les salariés
- Biométrie encadrée par le cadre CNIL
- Accompagnement sur l’analyse d’impact (AIPD) si nécessaire
Questions fréquentes
Les réponses à vos questions
Faut-il déclarer le système à la CNIL ?
Pour un système de pointage classique (badge, code), aucune déclaration préalable n’est nécessaire, mais le traitement doit être inscrit dans votre registre des traitements RGPD. Pour un système biométrique, une analyse d’impact (AIPD) est requise et doit être tenue à disposition de la CNIL.
Combien de temps doit-on conserver les données de pointage ?
Les données de pointage doivent être conservées au minimum pour la durée de la prescription des droits du salarié (jusqu’à 3 ans pour les salaires, jusqu’à 5 ans pour certaines actions). Notre solution permet de paramétrer la durée de conservation selon votre politique interne.
Un salarié peut-il refuser la biométrie ?
Oui. La CNIL exige que l’employeur propose une alternative au salarié qui refuse la biométrie. Notre solution permet de combiner biométrie et badge sur les mêmes terminaux, sans surcoût matériel.
Le système est-il conforme aux obligations des collectivités territoriales ?
Oui. Notre solution permet le suivi du décompte annuel des 1607 heures imposé par la loi de transformation de la fonction publique, avec tableaux de bord dédiés.
Sécuriser votre gestion des temps
Nos consultants vous accompagnent sur les volets juridiques et RGPD de votre projet, en complément du déploiement technique.